Refusal to Admit to Degree Program: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Petition
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a refusal to admit them to a specific degree program, but the request was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request from the registry, sent after the initial filing, to regularize the petition by providing the contested administrative act. Citing provisions allowing presidents of judgment panels to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been regularized following an official request, the court dismissed the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Refusal to Admit to Degree Program: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Petition: Citing provisions allowing presidents of judgment panels to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been regularized following an official request, the court dismissed the application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main operative part of the order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... B... demande l‘annulation du refus d’admission en licence DCG.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Il a été demandé au requérant, par courrier du greffe envoyé le 23 juillet 2025 et reçu le lendemain, de régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant l’acte attaqué. M. B... n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier le 2 septembre 2025.
Le président,
V. RABATE
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch