Petitioner's Appeal Regarding Residence Permit Renewal Dismissed for Lack of Specific Conclusions
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial assistance regarding difficulties encountered while attempting to submit a request for renewal of a residence permit through the online administrative platform, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions upon which the administrative judge could validly rule, as required by the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Regarding Residence Permit Renewal Dismissed for Lack of Specific Conclusions: Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » et aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
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KI-generiertThis provision was used by the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A... B... sollicite l’aide de la préfecture du Val-de-Marne concernant la difficulté qu’il rencontre à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour par le biais de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » et aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
La demande de M. B... tend à signaler à l’autorité préfectorale ses difficultés pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme internet dédiée. Elle ne contient l’exposé d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du même code. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,