Administrative Fine Lifted Upon Issuance of Residence Certificate Following Prior Judgment

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2201460 du 17 octobre 2023, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de certificat présentée par M. B... A... et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par ordonnance du 5 mai 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l’exécution de ce jugement.

Par un jugement n°2505375 du 23 septembre 2025, le tribunal a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 17 octobre 2025, exécuté le jugement n° 2201460 du 17 octobre 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2025 et le 17 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte.

Elle fait valoir qu’elle a exécuté le jugement n° 2201460 du 17 octobre 2023 dès lors qu’elle a décidé, le 23 septembre 2025, de délivrer à M. A... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », valable du 24 juillet 2025 au 23 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par l’article 2 du jugement n° 2201460 du 17 octobre 2023, le tribunal a, à la demande de M. A..., enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Par un jugement n° 2505375 du 23 septembre 2025, notifié le même jour à la préfète du Rhône, le tribunal a décidé qu’une astreinte serait prononcée à l’encontre de l’Etat si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 17 octobre 2025, exécuté l’article 2 du jugement de ce tribunal rendu le 17 octobre 2023, lui enjoignant de réexaminer la demande de M. A.... Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour.

4. Il résulte de l’instruction que, le 23 septembre 2025, la préfète du Rhône, en vue d’assurer l’exécution du jugement du 17 octobre 2023, a décidé de délivrer à M. A... un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, la préfète du Rhône a entièrement exécuté ce jugement du 17 octobre 2023. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 23 septembre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n°2505375 du 23 septembre 2025 du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,