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2505372 KI-generiert

Withdrawal of Application for Annulment of One-Way Traffic Decree

Geschäftsnummer 2505372
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals sought the annulment of a municipal decree establishing a one-way traffic system on a specific local road; following a procedural attempt at mediation which ultimately failed, the claimants formally withdrew their request, leading the court to issue an order accepting the unqualified withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code regarding giving notice of discontinuances.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of One-Way Traffic Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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Regierungsbeschluss Gemeindestrasse Einstellung des Strassenverkehrsverfahrens Bewilligungsentzug Vortrittsverletzung Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme D C et M. A E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils.

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. B comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 21 juillet 2025, M. B a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, Mme C et M. E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C et M. E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. A E et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière