Administrative Authority's Compliance with Prior Judgment and Penalty Liquidation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a prior judgment that annulled an order to leave national territory and directed the local administrative authority to re-examine an individual's request within two months, the court had imposed a daily penalty if the re-examination was not completed by a specified date. The administrative authority argued that the re-examination was executed on October 20, 2025, by refusing to issue a residence permit and ordering the individual to leave the territory, even though this occurred three days after the deadline. The Tribunal ruled that since the administrative authority had fully executed the substance of the prior judgment by re-examining the request and issuing a subsequent decision, there was no need to liquidate the penalty, as per the authority granted to the court president to determine if further action is necessary concerning a request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Authority's Compliance with Prior Judgment and Penalty Liquidation: The administrative authority argued that the re-examination was executed on October 20, 2025, by refusing to issue a residence permit and ordering the individual to leave the territory, even though this occurred three days after the deadline. The Tribunal ruled that since the administrative authority had fully executed the substance of the prior judgment by re-examining the request and issuing a subsequent decision, there was no need to liquidate the penalty, as per the authority granted to the court president to determine if further action is necessary concerning a request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order to state that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
This article dictates the notification procedure for the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2407101-2407102 rendu le 3 décembre 2024, le tribunal a annulé la décision du 12 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français opposée à Mme A... B... et a, par son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.
Par une ordonnance du 5 mai 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de Mme B... tendant à l’exécution de ce jugement.
Par un jugement n°2505371 du 23 septembre 2025, le tribunal a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 17 octobre 2025, exécuté le jugement n° 2407101-2407102 du 3 décembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte.
Elle fait valoir qu’elle a exécuté le jugement n° 2407101-2407102 du 3 décembre 2024 en ce qu’il concerne Mme B... dès lors qu’elle a, le 20 octobre 2025, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par l’article 2 du jugement n° 2407101-2407102 du 3 décembre 2024, le tribunal a, à la demande de Mme B..., enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
3. Par un jugement du 23 septembre 2025, notifié le même jour à la préfète du Rhône, le tribunal a décidé qu’une astreinte serait prononcée à l’encontre de l’Etat si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 17 octobre 2025, exécuté l’article 2 du jugement de ce tribunal rendu le 3 décembre 2024, lui enjoignant de réexaminer la demande de Mme B.... Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour.
4. Il résulte de l’instruction que, le 20 octobre 2025, la préfète du Rhône, en vue d’assurer l’exécution du jugement du 3 décembre 2024, a réexaminé la situation de Mme B... et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a entièrement exécuté le jugement 1er octobre 2024. Par suite, alors même que ce réexamen est intervenu trois jours après l’expiration du délai imparti, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 23 septembre 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n°2505371 du 23 septembre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,