Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505371 KI-generiert

Applicant v. French Consulate in Ghana (Implicit Refusal of Family Reunification Visa)

Geschäftsnummer 2505371
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A party sought an order to suspend the implicit refusal by the French consular authority in Ghana to "convene her family for notification of the response" to a family reunification visa application filed for her minor children, asserting urgency and a serious doubt regarding the legality of this decision. The court determined that the implicit refusal arose from the consulate's silence following the visa application filed in March 2023 and fees paid in April 2023, constituting an implicit refusal to issue the visas themselves, not a refusal to schedule a notification meeting as alleged. Consequently, the request for suspension was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to exhaust the mandatory administrative appeal to the commission for appeals against visa refusal decisions before seeking judicial review.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. French Consulate in Ghana (Implicit Refusal of Family Reunification Visa): The court determined that the implicit refusal arose from the consulate's silence following the visa application filed in March 2023 and fees paid in April 2023, constituting an implicit refusal to issue the visas themselves, not a refusal to schedule a notification meeting as alleged. Consequently, the request for suspension was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to exhaust the mandatory administrative appeal to the commission for appeals against visa refusal decisions before seeking judicial review.

Schlagwörter

KI-generiert
Familiennachzug Visum Eröffnung des Entscheids minderjährige Kinder Normenkontrolle Gesuch an eine Behörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible without instruction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le numéro 2505371, Mme E D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs C F B, G A et H D, demande au juge des référés de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Accra (Ghana) a refusé de " convoquer sa famille pour notification de réponse à sa demande de visas de réunification familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu :

- la requête n° 2505445 enregistrée le 26 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de visa de long séjour au titre de la réunification a été déposée auprès de l'autorité consulaire française à Accra (Ghana) pour les enfants C F B, G A et H D. Les informations relatives à cette demande ont été enregistrées par le système France-Visas le 1er mars 2023 et les frais de dossier acquittés le 26 avril 2023, de sorte que le silence gardé par l'autorité consulaire a fait naître des décisions implicites de refus de délivrance des visas sollicités, et non, comme le prétend Mme D, une décision implicite de refus de " convoquer sa famille pour notification de réponse à sa demande de visas de réunification familiale ". Il appartient à Mme D, si elle s'y croit fondée, de saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du recours administratif prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, contre ces décisions implicites de refus de visas.

3. Par suite, la demande de Mme D tendant à la suspension de l'exécution de cette prétendue décision implicite de refus de convocation est manifestement irrecevable. Il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête,

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,