Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505368 KI-generiert

University Admission Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Geschäftsnummer 2505368
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a university's decision from March 19, 2025, refusing admission to the first year of a specific Master's program, arguing only that she possessed the required academic level. The court, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoned that the request failed to invoke any effective or sufficiently precise legal grounds necessary for the judge to assess its validity, as the petitioner provided only unsupported claims of qualification, leading to the dismissal of the petition by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; University Admission Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoned that the request failed to invoke any effective or sufficiently precise legal grounds necessary for the judge to assess its validity, as the petitioner provided only unsupported claims of qualification, leading to the dismissal of the petition by order.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Rücknahme der Nichtigerklärung Rückzug des Rechtsbegehrens Beginn der Rechtswirkung Einrede der Verfassungswidrigkeit vorläufige Aufnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1

This article constitutes the operative part ordering the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request based on insufficient arguments, which is the ground used for the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B doit être vue comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l'université de Strasbourg a refusé son admission en première année du Master compatibilité-contrôle-audit dispensé à l'école de management de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. En se bornant à l'appui de sa requête à faire état de ce qu'elle a le niveau requis pour suivre les enseignements dispensés, Mme B n'invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée à l'université de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez