Dismissal of Appeal Over Settled Family Allowance Overpayment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the cancellation of a family allowance fund's decision upholding an overpayment debt for a work premium and requested its total or partial remission, citing a change in family circumstances and alleging administrative error. The court ruled the administrative appeal manifestly inadmissible and dismissed the claim because the claimed overpayment debt had already been settled before the contentious appeal was filed, rendering the applicant's request for relief devoid of object under the relevant administrative justice code provisions allowing for dismissal of manifestly inadmissible applications by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Appeal Over Settled Family Allowance Overpayment: The court ruled the administrative appeal manifestly inadmissible and dismissed the claim because the claimed overpayment debt had already been settled before the contentious appeal was filed, rendering the applicant's request for relief devoid of object under the relevant administrative justice code provisions allowing for dismissal of manifestly inadmissible applications by order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court rejects the application in its final order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 10 juin 2025, reçue le 12 juin 2025, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (CAF) a maintenu à sa charge un indu de prime d'activité de 371,73 euros et en demande la remise totale ou partielle.
Elle soutient que :
- le foyer est composé de quatre personnes dont un enfant handicapé ; elle sera au chômage pour de longs mois car son contrat se termine ;
- l'erreur a été commise par la CAF.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, la CAF de l'Ariège conclut à l'irrecevabilité du recours de Mme B.
Elle soutient que l'indu a été soldé le 7 juillet 2025, avant l'introduction du recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme B, qui ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge, en demande la remise gracieuse totale ou partielle compte tenu des erreurs de la CAF. Toutefois, l'indu a été soldé le 7 juillet 2025, avant le recours contentieux formé par Mme B, qui est donc dépourvu d'objet. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 20 août 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,