Prefectural Decision on Naturalization Annulment Refused Due to Incomplete File
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court addressed a request to annul a prefectural decision that classified a naturalization application as closed due to an incomplete file, despite the applicant claiming inability to access the relevant online platform. The court reasoned that a classification based on an incomplete file does not constitute a decision causing prejudice if the file was indeed incomplete at the time of the decision, and since the applicant failed to substantiate his difficulties or seriously contest the incompleteness of his file when formally requested to provide supplementary documents, the claim was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of such requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision on Naturalization Annulment Refused Due to Incomplete File: The court reasoned that a classification based on an incomplete file does not constitute a decision causing prejudice if the file was indeed incomplete at the time of the decision, and since the applicant failed to substantiate his difficulties or seriously contest the incompleteness of his file when formally requested to provide supplementary documents, the claim was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of such requests.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis is the main dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the disposal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
Le classement sans suite d’une demande de naturalisation, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 17 mars 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au requérant, sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de documents destinés à compléter sa demande. Si M. A... soutient notamment qu’il n’a pu avoir accès au site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) « ces derniers mois », il ne l’établit pas et ne conteste pas sérieusement qu’à la date de la décision attaquée, son dossier de demande de naturalisation demeurait effectivement incomplet. Par suite, la requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A... saisisse à nouveau le préfet d’Ille-et-Vilaine d’une nouvelle demande de naturalisation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 6 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.