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2505357 KI-generiert

Petitioner Withdraws Challenge to One-Way Traffic Decree

Geschäftsnummer 2505357
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal decree establishing a one-way traffic system on a specific road, following a failed attempt at court-ordered mediation, after which the petitioner formally withdrew the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the legal action.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to One-Way Traffic Decree: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the legal action.

Schlagwörter

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Klagerückzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Gemeindestrasse Einstellung des Strassenverkehrsverfahrens Bewilligungsentzug Vortrittsverletzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils.

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. C comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 21 juillet 2025, M. C a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière