Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505351 KI-generiert

Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Reduced Legal Costs

Geschäftsnummer 2505351
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a temporary residency permit and requested various injunctions, including an award for legal expenses. However, after the police prefect subsequently issued the requested temporary residency card, the petitioner formally requested that the court take note of this withdrawal of their primary claims, as the matter for annulment and injunction no longer presented an issue for judgment. Consequently, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the petitioner a reduced sum of 1,000 euros concerning the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Reduced Legal Costs: However, after the police prefect subsequently issued the requested temporary residency card, the petitioner formally requested that the court take note of this withdrawal of their primary claims, as the matter for annulment and injunction no longer presented an issue for judgment. Consequently, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the petitioner a reduced sum of 1,000 euros concerning the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Polizeibewilligung Verwaltungskosten ersuchender Staat Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to award a sum to the applicant for costs/fees.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule on the request via an order (which is the nature of the decision).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par Me Charles, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. A, représenté par Me Charles, conclut au non-lieu à statuer au motif que le préfet de police lui a remis une carte de séjour temporaire et maintient expressément sa demande faite en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. A a présenté des conclusions à fin de non-lieu, qui équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

La vice-présidente de la 3ème section

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.