Prefectural Order Annulment Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Claims
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectoral order mandating his immediate departure from French territory to Romania and imposing a one-year re-entry ban. Following the filing of the defense, the court invited the applicant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, noting that failure to respond would result in a deemed withdrawal of the application. As the applicant failed to provide the required confirmation within the specified timeframe, the tribunal granted the order by noting the applicant's withdrawal of all conclusions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Claims: Following the filing of the defense, the court invited the applicant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, noting that failure to respond would result in a deemed withdrawal of the application. As the applicant failed to provide the required confirmation within the specified timeframe, the tribunal granted the order by noting the applicant's withdrawal of all conclusions.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article states that the court notes the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This provision authorized the invitation sent to the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the implied withdrawal.
This provision authorizes the President to give formal notice (donner acte) of the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de la Roumanie et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 8 septembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. Le requérant a été invité, le 8 septembre 2025 par courrier recommandé envoyé à la seule adresse du requérant connue par le tribunal, à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. En l’absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Rennes, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.