Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505345 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Residence Permit Application Review Request

Geschäftsnummer 2505345
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit application, requesting the authority issue a one-year private and family life certificate or re-examine the request under penalty. However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, as permitted by administrative justice code provisions governing the recording of such renunciations.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Residence Permit Application Review Request: However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, as permitted by administrative justice code provisions governing the recording of such renunciations.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Gesuch an eine Behörde Rückzug des Gesuchs Bewilligungsentzug Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the primary ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record the withdrawal of the request by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C épouse A, représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 février 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier