Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal Dismisses Caregiver Allowance Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d’allocation journalière de proche aidant (AJPA) du 6 février 2025 ;

2°) d’enjoindre à la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher de statuer expressément sur sa demande en motivant sa décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral et financier subi ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher les dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : …/2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». L’article L. 168-14 du même code précise que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article relèvent de l'article L. 142-1 ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ».

3. La requête de Mme A... relative à l’allocation journalière du proche aidant ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, à celle du tribunal judiciaire.

4. Dès lors, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A.... Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Orléans, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision