Tax Assessment Remission Renders Judicial Review Moot
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal to obtain the cancellation of a 2023 housing tax assessment for a specific property; however, the administrative judge issued an order concluding there was no need to rule on the matter because the tax authority had, subsequent to the filing of the petition, granted the petitioner a complete remission of the disputed tax, rendering the original request moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note that a request is no longer relevant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Remission Renders Judicial Review Moot: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision was cited as the basis for issuing the order concluding that there is no need to rule on the request.
This article formally states that there is no need to rule on the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 24 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune des Herbiers (Vendée) à raison d’un logement situé 10 avenue de l’Europe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 21 mai 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 21 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,