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2505334 KI-generiert

Prefecture Transport Card Issuance Refusal: Summary Proceeding Inadmissibility Due to Unfiled Main Petition

Geschäftsnummer 2505334
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought an urgent order (référé) compelling the prefecture to issue a professional transport card within 15 days, arguing the administrative inaction required immediate judicial intervention under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the applicant had only filed the summary proceeding without concurrently submitting the underlying petition for annulment or reform (requête au fond), rendering the request for suspension manifestly inadmissible pursuant to Article L. 522-3, as the prerequisite for a referral under Article L. 521-1 was not met.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative; Prefecture Transport Card Issuance Refusal: Summary Proceeding Inadmissibility Due to Unfiled Main Petition: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because the applicant had only filed the summary proceeding without concurrently submitting the underlying petition for annulment or reform (requête au fond), rendering the request for suspension manifestly inadmissible pursuant to Article L. 522-3, as the prerequisite for a referral under Article L. 521-1 was not met.

Schlagwörter

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Rückweisungsentscheid verspätete Einreichung von Urkunden Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Reisepapier präfekturale Ausweisung Fahren ohne Berechtigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L 522-3 du code de justice administrative

The request for suspension was rejected because it was manifestly inadmissible, applying this article concerning dismissal without instruction.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Although cited by the applicant as the basis for the suspension request, this article is mentioned in the reasoning leading to the rejection based on Article L. 522-3.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 9 mai 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner à la préfecture des Yvelines de traiter sa demande et de lui délivrer une carte VTC dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A saisit le tribunal d'une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, il n'a pas introduit de requête au fond. Par suite, les conclusions aux fins de suspension sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

.

Fait à Versailles, le 14 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance