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2505332 KI-generiert

Hair Salon Closure Challenge Rejected for Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2505332
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A company sought urgent judicial review of a prefectural order mandating the two-month closure of its hair salon, but the administrative judge rejected the request via an order because the filing failed to comply with procedural requirements, specifically lacking a document stating the specific relief sought and providing the necessary legal arguments, thus rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 411-1 de ce code; Hair Salon Closure Challenge Rejected for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Verwaltungskonformität Normenkontrolle Betriebsschliessung Ergebnislose Ausschreibung Nichtbefolgen von Kontrollvorschriften

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 de ce code
This provision was cited as the reason why the request was deemed manifestly inadmissible due to lack of required content.
KI-generiert
2514696
Barbershop Closure Suspension Denied Due to Insufficient Financial Documentation
2306538
Prefectural Closure of Hairdressing Establishment Upheld Due to Illegal Employment
2513427
Administrative Closure Order Challenge Dismissed
2104078
Prefectural Closure Order Challenge and Procedural Notification Dispute
506386
Company Appeal Against Administrative Closure Rejected

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 de ce code

This provision was cited as the reason why the request was deemed manifestly inadmissible due to lack of required content.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, la SASU Aux cheveux d’ange saisit le juge des référés d’une requête dirigée contre l’arrêté n° 2025-1386 du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Cher a prononcé la fermeture, pour une durée de deux mois, du salon de coiffure qu’elle exploite à Vierzon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. La SASU Aux cheveux d’ange s’est bornée, à l’appui de sa requête adressée au juge des référés, à transmettre une copie de l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Cher a prononcé la fermeture administrative du salon de coiffure qu’elle exploite à Vierzon, sans joindre à cet envoi un document comportant, conformément à l’article R. 411-1 du code de justice administrative, l’énoncé de la demande dont elle entendait saisir le juge des référés ainsi qu’une argumentation juridique à l’appui de cette demande. Sa requête étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU Aux cheveux d’ange est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Aux cheveux d’ange.

Fait à Orléans, le 10 octobre 2025.

Le juge des référés,

Frédéric A...

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.