Petitioner's Withdrawal of Emergency Permit Order Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residency permit receipt within fifteen days, under penalty of a daily fine; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to formally record such withdrawals via ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L.521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Emergency Permit Order Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the primary order of the decision, which is to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.
This article provides the legal basis for the judge to issue an order acknowledging a withdrawal of a petition.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer en préfecture afin de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistrée le 1er octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.