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2505323 KI-generiert

Annulment of Mediation Decision Rejected Due to Failure to Regularize Filing

Geschäftsnummer 2505323
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected their amicable appeal regarding priority and urgent housing status; however, the administrative tribunal dismissed the request because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the challenged decision, despite receiving notification, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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Annulment of Mediation Decision Rejected Due to Failure to Regularize Filing: D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Eröffnung des Entscheids Anfechtung der Löschung Hinterlegungspriorität Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Dienstrechtliche Stellungen
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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B... A... demande d’annuler la décision de rejet par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2025,

par le greffier en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 19 avril 2025,

M. A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,