Jurisdictional Transfer of Driving Permit Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an implicit rejection regarding the suspension of their driving permit, but the administrative tribunal, reviewing the case, determined that jurisdiction lay elsewhere because the litigant's residence at the time of the contested decision was in the Val-d'Oise department. Applying the relevant administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Driving Permit Annulment Case: Applying the relevant administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler une décision implicite rejetant le recours formé à l'encontre de la décision portant suspension de la validité de son permis de conduire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de la décision attaquée, à Soisy-sous-Montmorency, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/