Claim Withdrawal in Unpaid Wages Dispute Against CROUS
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a claim against a regional higher education and campus management center (CROUS) seeking payment of unpaid wages. Subsequently, the claimant filed an act declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested act of discontinuance, formally closing the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Unpaid Wages Dispute Against CROUS: Subsequently, the claimant filed an act declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested act of discontinuance, formally closing the case.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is the legal basis cited to allow the president to formally note the withdrawal of the claim.
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... demande au tribunal de condamner le CROUS de Nice et Toulon à lui payer les salaires non versés.
………………………………………………………………………………….
Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025 M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). »
2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025 M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nice, le 10 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.