Detainee's Challenge to Intent to Expel Dismissed as Inadmissible
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee sought judicial review to annul an order to leave French territory served while in custody, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the document in question was not an order compelling departure but merely a notification informing the individual of the administrative authority's intent to issue an expulsion decision following a judicial sentence of territorial exclusion, offering an opportunity to present observations, which preliminary procedural communication is not subject to appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Detainee's Challenge to Intent to Expel Dismissed as Inadmissible: En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis order rejects the appeal.
This article provides the basis for rejecting the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée en détention le 21 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
2. Contrairement à ce que soutient le requérant, le courrier qui lui a été notifié le 21 mai 2025 ne lui fait pas obligation de quitter le territoire français mais se borne à l'informer qu'en raison de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire d'Annecy, la préfète de la Savoie envisage de prendre à son égard une décision d'éloignement et à lui permettre de présenter ses observations sur l'édiction d'une telle mesure. Cette lettre, qui a seulement pour objet de mettre en œuvre une procédure contradictoire, n'est pas susceptible de recours. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.