Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505308 KI-generiert

Withdrawal of Residency Appointment Challenge and Award of Litigation Costs

Geschäftsnummer 2505308
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of the police prefect's decision to dismiss his request for an appointment to file for residency, an order compelling the prefect to issue the appointment or re-examine the request, and an award of litigation costs. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs, leading the court to grant the withdrawal and reject the request for provisional legal aid due to lack of evidence of application, while ordering the State to pay the petitioner €800 for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residency Appointment Challenge and Award of Litigation Costs: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs, leading the court to grant the withdrawal and reject the request for provisional legal aid due to lack of evidence of application, while ordering the State to pay the petitioner €800 for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

KI-generiert
Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Verwaltungskosten Rückzug des Rechtsbegehrens Gesuch um Ernennung Zahlungsbefehl ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 2

This article is part of the dispositive ordering the State to pay a sum to M. B.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay costs to M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The reasoning for the entire order (giving effect to the withdrawal and ruling on costs) is based on the powers granted under this article.

Article 1er

This article of the dispositive officially records the withdrawal of the annulment and injunction claims.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Carles, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission au séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer sa demande d'admission au séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Carles, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des vérifications faites par le greffe auprès du bureau d'aide juridictionnelle que M. B a sollicité l'aide juridictionnelle pour la présente instance. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :

3. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et déclare au tribunal ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance. L'intéressé doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et de celles à fin d'injonction. Rien ne fait obstacle à ce désistement. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2505308/6-1