Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought a ruling from the Administrative Tribunal ordering a primary health insurance fund to reimburse medical expenses incurred abroad, but the court ruled that a dispute concerning the application of social security legislation, specifically regarding the payment of medical costs, falls under private law and is therefore manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, compelling the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to reject the application as inadmissible before the wrong jurisdiction, which belongs to the judicial judge.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe core of the order is the rejection of the application based on jurisdictional grounds.
This article provides the legal basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan à lui rembourser les frais médicaux qu’elle a exposés en Espagne.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».
3. Mme B... demande le paiement des frais médicaux qu’elle a exposés en Espagne et pour lesquels elle soutient avoir obtenu un accord de prise en charge. Un tel litige, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. La présente requête doit ainsi être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....
Fait à Nice, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.