Petitioner Seeks Suspension of Implicit Denial and Compulsion to Rule on Residence Permit Renewal; Both Requests Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; d'enjoindre à la préfète de l'Isère de prendre une décision explicite sur sa demande dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- Ayant déposé sa demande de renouvellement de titre le 2 octobre 2024 et son récépissé ayant atteint le terme de sa période de validité le 20 mai 2025, il n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour, ceci le plaçant dans une situation de grande précarité ; en mars 2025, il a reçu un courrier de la préfecture lui demandant de fournir des pièces complémentaires, à savoir ses cinq derniers avis d'imposition ; conformément à cette demande, il a déposé les documents dans la boîte aux lettres dédiée de la préfecture.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'avis du CE Nos 499904, 499907 du 6 mai 2025.

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aux termes de son article R. 522-1 : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.

4. Il résulte des dispositions citées aux points 1 et 2 qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension.

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, il n'a introduit aucune requête distincte au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont manifestement irrecevables pour ce motif. En outre, la requête de M. B ne contient, en l'état, l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la décision implicite de refus de séjour.

6. Enfin, à supposer que M. B, qui demande au Tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Isère de prendre une décision explicite sur sa demande dans les plus brefs délais, ait entendu saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il résulte de ce qui a été dit au point 3, que dès lors qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 2 octobre 2024, en l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 2 février 2025. Dans ces conditions, la requête de M. B tendant à ce que la juge des référés enjoigne à la préfète de l'Isère de statuer sa demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera transmise à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.