Family Reunification Application Withdrawal and Costs Award
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought the annulment of a prefectural decision rejecting their family reunification application and requested an order compelling the prefect to authorize or reconsider the request, alongside seeking costs. The court, noting that the requester subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw their annulment and injunction claims, granted the motion to dismiss those primary conclusions; consequently, pursuant to the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the requester a specified amount for legal expenses incurred, as the remaining issue was solely the allocation of costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Application Withdrawal and Costs Award: The court, noting that the requester subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw their annulment and injunction claims, granted the motion to dismiss those primary conclusions; consequently, pursuant to the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the requester a specified amount for legal expenses incurred, as the remaining issue was solely the allocation of costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs incurred by the applicant.
Cited implicitly as the basis for the President's power to rule by ordinance on requests where only the fee award under Article L. 761-1 remains at issue (as stated in the reasoning, justifying the simplified procedure).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,