Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant challenged a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing for its annulment and associated costs. The court, noting that the litigant resided in Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) at the time the decision was issued, determined, based on the territorial competence rules stipulated in the Code of Administrative Justice concerning individual police decisions, that the Nice Administrative Tribunal lacked jurisdiction, and consequently ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The court, noting that the litigant resided in Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) at the time the decision was issued, determined, based on the territorial competence rules stipulated in the Code of Administrative Justice concerning individual police decisions, that the Nice Administrative Tribunal lacked jurisdiction, and consequently ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as the procedural basis for transferring the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence based on the location of the applicant's residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (resort) where the administrative tribunal of Nice is incompetent.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Abbar, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d’origine, sans délai, à compter de la notification dudit arrêté et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., ressortissant algérien, né le 27 février 1998, était domicilié dans la commune de Villeneuve-la-Garenne (92390), dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de l’arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B... A....
Fait à Nice, le 16 octobre 2025.
Pour la présidente du tribunal,
Le vice-président,
signé
G. THOBATY