School Assignment Refusal Appeal Withdrawal

La présidente de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé son affectation dans un établissement scolaire ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine d’affecter son fils dans un établissement scolaires figurant sur sa liste de vœux dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de son fils dans un délai de 5 jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à verser à M. A... en cas de non admission à l’aide juridictionnelle.

Par courrier du 11 juillet 2025, la présidente de la formation de jugement a invité le requérant, via l’application Télérecours, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. /. (…) ».

3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement adressée au conseil du requérant via l’application « Télérecours » dont il a accusé réception le 11 juillet 2025 à 17h07. M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il sera réputé s’être désisté d’office.

4. En dépit de cette demande, M. A... n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Il est dans ces conditions réputé s’être désisté de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision