Presumed Withdrawal of Annulment Application for Driver's License Invalidation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision invalidating his driver's license due to zero points and an order to credit him points from a recent safety course. Following the respondent's request for the petitioner to confirm the continuation of his claims, and after the petitioner was properly notified by email of the requirement to respond within one month or be deemed to have withdrawn, the court ruled that since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the stipulated period, he is presumed to have withdrawn his entire application, leading the court to issue an order acknowledging this deemed withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Annulment Application for Driver's License Invalidation: Following the respondent's request for the petitioner to confirm the continuation of his claims, and after the petitioner was properly notified by email of the requirement to respond within one month or be deemed to have withdrawn, the court ruled that since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the stipulated period, he is presumed to have withdrawn his entire application, leading the court to issue an order acknowledging this deemed withdrawal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive explicitly records the deemed withdrawal of the appeal.
The President's delegate applies the power to take note of a withdrawal by ordinance.
This article establishes the legal basis for deeming the withdrawal of the appeal after the requester failed to confirm its maintenance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. B... A..., représenté par M. C..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 6 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer les quatre points du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 14 et 15 mars 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier du 10 juillet 2025, adressé par voie électronique, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».
3. M. A... a été invité par un courrier du 10 juillet 2025 réputé reçu dans un délai de deux jours ouvrés, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut de cette production dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n’a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. A... est en conséquence réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.