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2505286 KI-generiert

Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Usage Name Change Case

Geschäftsnummer 2505286
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought authorization from the administrative court to use a specific usage name, but the court dismissed the request because the matter of changing a usage name falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court concerning matters of civil status, specifically filiation, pursuant to the Code of Judicial Organization. Consequently, the administrative court determined it was manifestly incompetent to hear the case and rejected the petition under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to dismiss requests outside the court's jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Usage Name Change Case: Consequently, the administrative court determined it was manifestly incompetent to hear the case and rejected the petition under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to dismiss requests outside the court's jurisdiction.

Schlagwörter

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Namensänderung administrative Entlassung sachliche Unzuständigkeit Zivilstand Gesuch an eine Behörde E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the Vice-President to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. A B demande au tribunal l'autorisation d'utiliser un nom d'usage " Chillaron ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; / 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République (). ".

3. En application des dispositions précitées, il n'appartient pas à la juridiction administration de connaître de la requête en matière de filiation de M. B tendant à l'utilisation d'un nom d'usage. Par suite, la requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb