Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a prefectural order for immediate departure from French territory, designation of a destination country, and a one-year re-entry ban, alongside a request for the immediate issuance of a provisional residence permit. The court considered a subsequent filing by the applicant, represented by an asylum association, explicitly withdrawing (desisting from) all claims in the initial request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to record such withdrawals, the Tribunal administratively noted the complete and unconditional withdrawal of the applicant's case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: The court considered a subsequent filing by the applicant, represented by an asylum association, explicitly withdrawing (desisting from) all claims in the initial request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to record such withdrawals, the Tribunal administratively noted the complete and unconditional withdrawal of the applicant's case.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 juin 2025, M. D C B, représenté par l'association France Terre d'Asile, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. C B déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. C B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B et au préfet de l'Oise.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,