Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Cher Director to Orléans Tribunal)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment of additional income tax and social contributions assessments and related penalties for the 2017 and 2018 fiscal years, along with compensation, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the contested tax decisions were issued by the departmental director of public finances for the Cher, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdictional competence based on the location of the administrative authority that issued the contested decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Cher Director to Orléans Tribunal): Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.
This article was cited to determine the territorial competence of the administrative court.
This article was cited to confirm the location (Orléans) corresponding to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Creac'h, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Orléans : Cher () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées par M. B ont été établies par le directeur départemental des finances publiques du Cher. Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du Tribunal administratif d'Orléans.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/