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2505277 KI-generiert

Petition Inadmissibility Due to Failure to Include Contested Decision

Geschäftsnummer 2505277
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals contesting a debt of 645 euros owed to the family allowance fund filed a petition that was deemed inadmissible because it failed to include the contested decision as required by procedural rules, despite the court issuing two separate requests for regularization. The court reasoned that because the petitioners failed to submit the required document within the stipulated timeframe following delivery of the second request, the petition suffered from a manifest inadmissibility that precluded further review and mandated its rejection via ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petition Inadmissibility Due to Failure to Include Contested Decision: The court reasoned that because the petitioners failed to submit the required document within the stipulated timeframe following delivery of the second request, the petition suffered from a manifest inadmissibility that precluded further review and mandated its rejection via ordinance.

Schlagwörter

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verfahrensrechtliche Fragen nachträglicher Rechtsvorschlag Familienzulage Rückzug des Gesuchs mangelnder Solvenznachweis Einreichung von Finanzunterlagen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée
The rejection of the request forms the final order of the decision.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement (attaching the challenged decision) that the applicants failed to meet, leading to inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

The rejection of the request forms the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement (attaching the challenged decision) that the applicants failed to meet, leading to inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. D B et Mme A C saisissent le tribunal d'un litige relatif à une dette qu'ils ont contractée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Vendée pour un montant de 645 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B et Mme C le 24 mars 2025 n'était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit des demandes de régularisation adressées par le tribunal aux requérants par lettre recommandée les 26 mars et 28 mai 2025, dont la première a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et dont la seconde a été accusé réception le 31 mai 2025, M. B et Mme C n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée et n'ont pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Mme A C.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,