Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505274 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in Police Departure Order Challenge

Geschäftsnummer 2505274
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of a police prefect's order requiring her departure from French territory, setting the destination country, imposing a twelve-month re-entry ban, and initiating a Schengen Information System alert, along with ancillary requests for the reassessment of her situation and removal from the Schengen system. The court ruled that, pursuant to jurisdictional rules stipulating that litigation concerning individual police decisions falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and given that the litigant resided in Seine-et-Marne when the challenged decision was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and thus ordered the transfer of the case file.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 911-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Departure Order Challenge: The court ruled that, pursuant to jurisdictional rules stipulating that litigation concerning individual police decisions falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and given that the litigant resided in Seine-et-Marne when the challenged decision was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and thus ordered the transfer of the case file.

Schlagwörter

KI-generiert
Abschiebung Polizeipräfekt Wegweisungsverfügung Kompetenzübertragung Anfechtung von Verwaltungsverfügungen grenzüberschreitende Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, based on jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision cites this article as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of another administrative tribunal (Melun).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Teng, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de Police l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à son retrait aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Bussy- St-Georges dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Teng et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet/12-3