Claimants Withdraw Judicial Review of Municipal Payment Notice
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo individuals filed a judicial review request seeking the annulment of a payment notice totaling €9,286.12 issued by a municipal mayor and requested the municipality be ordered to pay €2,000 in legal costs. However, the claimants subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, issued an order accepting the claimants' voluntary discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Judicial Review of Municipal Payment Notice: However, the claimants subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, issued an order accepting the claimants' voluntary discontinuance of the proceedings.
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicants.
This procedural article authorizes the designated magistrate to rule on giving formal notice of a withdrawal by order.
Volltext
La magistrate désignéeVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. A... B... et Mme D... C... épouse B..., représentés par Me Alzieu-Biagini, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis par le maire de la commune d’Auriol le 13 février 2025 à leur encontre pour un montant de 9 286,12 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 9 286,12 euros ;
3°) mettre à la charge de la commune d’Auriol la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. B... et Mme C... épouseNatoli, représentés par Me Alzieu-Biagini, déclarent se désister de leurs conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, la commune d’Auriol, représentée par Me Schwing, demande qu’il soit pris acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et Mme D... C... épouse B... et à la commune d’Auriol.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
F. E...
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière