Withdrawal of Appeal Against Mobile Phone Antenna Installation Refusal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo individuals sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the installation of a 36-meter mobile phone antenna pylon, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim; the court, citing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally note withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Mobile Phone Antenna Installation Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à la société Hivory et à la commune d’Arneke.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertOrders that the withdrawal of the applicants' request be formally acknowledged.
The basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025 M. C... B... et
Mme D... A..., représentés par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune d’Arneke ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 059018 24 O0022 déposée par la société Hivory relative à l’implantation d’un pylône treillis support antennes de téléphonie mobile de 36 mètres sur un terrain sis rue de la Seyne ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Arneke une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B... et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la commune d’Arneke, représentée par la SELARL LGP Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, le désistement de M. B... et Mme A... est pur et simple.
Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à la société Hivory et à la commune d’Arneke.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,