Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505267 KI-generiert

Residence Permit Application Review Inadmissibility

Geschäftsnummer 2505267
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial intervention regarding an ongoing application for a residence permit with the local prefecture, but the court determined that the request was inadmissible because it did not seek the annulment of any specific administrative decision, as required by administrative justice procedure, nor did it fall under exceptions permitting the court to issue principal injunctions against the administration outside of existing litigation or provisional relief proceedings; therefore, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Review Inadmissibility: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Dispositiv Nichtigkeitsverfahren Laufendes Verfahren Rechtspflege

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The request of Mr. B is rejected based on the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the court cannot be seized without an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Yvelines.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets, de prononcer des injonctions à titre principal à l'encontre de l'administration.

4. M. B ne demande l'annulation d'aucune décision administrative, mais se borne à demander de l'aide dans sa demande de délivrance d'un titre de séjour. En application de ce qui a été dit ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées au point 1.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 mai 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505267