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2505266 KI-generiert

Former Pharmacy Employee v. State (Premature Judicial Review of Unadjudicated Claim)

Geschäftsnummer 2505266
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A former pharmacy employee sought damages from the State for alleged violations of rights, including privacy, property, and damages from the delayed lifting of a vaccination obligation, claiming total losses exceeding 160,000 euros. The administrative court dismissed the request as inadmissible because the claimant filed the judicial review before the administration had issued a decision, express or implicit, on the prior administrative claim regarding the payment demand, which is a prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Former Pharmacy Employee v. State (Premature Judicial Review of Unadjudicated Claim): The administrative court dismissed the request as inadmissible because the claimant filed the judicial review before the administration had issued a decision, express or implicit, on the prior administrative claim regarding the payment demand, which is a prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Schadenersatzzahlung Privatbereich Rechtspflege staatliche Güter staatliche Pflicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for rejecting the associated claim for costs/fees, which is mentioned implicitly in the outcome of Article 4.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B A, représentée par

Me Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 160 513 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de payer cette somme dans un délai de deux mois, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour atteinte au droit de propriété, pour tardiveté de la levée de l'obligation vaccinale ;

- à titre subsidiaire, l'Etat engage sa responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;

- ses préjudices comprennent la perte de ses revenus professionnels, le non cumul de congés payés, un préjudice moral, des troubles dans les conditions de l'existence, un préjudice d'anxiété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, pharmacien employé en 2021 par deux pharmacies à Elne et Salleilles, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de

160 513 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable de M. A datée du 18 juillet 2025 a été reçue par le Premier Ministre le 28 juillet suivant. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet de la part de l'Etat n'a pu naitre et n'est donc susceptible d'avoir lié le contentieux. Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat sont dès lors irrecevables et peuvent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickipa