Petition for Data Erasure from FIJAIS Inadmissible by Administrative Tribunal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to mandate the erasure of their personal data from the automated judicial file concerning perpetrators of sexual or violent offenses (FIJAIS). The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that a request seeking erasure from the FIJAIS file is not among the matters competent for the administrative jurisdiction to hear, compelling the court to reject the petition as manifestly brought before an incompetent judicial order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Data Erasure from FIJAIS Inadmissible by Administrative Tribunal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that a request seeking erasure from the FIJAIS file is not among the matters competent for the administrative jurisdiction to hear, compelling the court to reject the petition as manifestly brought before an incompetent judicial order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was cited in Article 1 of the dispositive to reject the request because the administrative court lacked jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 septembre 2025, M. B demande au tribunal de procéder à l'effacement des données le concernant sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La présente requête, par laquelle M. B demande au Tribunal de procéder à l'effacement des données le concernant sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 12 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière