Family Allowance Fund Alteration Challenge Inadmissible Due to Lack of Formal Conclusion Seeking Annulment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner informed the administrative tribunal that the family allowance fund had altered his file to reflect a change in his family status, but the petitioner's filing did not seek the annulment of any specific administrative decision. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, and since the filing lacked any formal conclusions seeking annulment, it was determined to be manifestly inadmissible pursuant to the article permitting the rejection of manifestly inadmissible requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée; Family Allowance Fund Alteration Challenge Inadmissible Due to Lack of Formal Conclusion Seeking Annulment: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, and since the filing lacked any formal conclusions seeking annulment, it was determined to be manifestly inadmissible pursuant to the article permitting the rejection of manifestly inadmissible requests.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the rejection of the request.
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. C... A... informe le tribunal de ce que la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a intégré à son dossier un changement de sa situation familiale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».
2. En l’espèce, M. C... informe le tribunal que la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a considéré qu’il était séparé de son épouse sans qu’une décision de justice ou un justificatif d’état civil n’ait été communiqué. Toutefois, la requête de M. C... ne demande l’annulation d’aucune décision administrative. Par suite, en l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Nice, le 23 octobre 2025.
La président du tribunal,
signé
M. B...
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,