Suspension of Medical Summons Rejection
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an urgent injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to suspend a medical summons issued by a public entity. The Administrative Tribunal of Strasbourg rejected the request in its entirety because the application lacked sufficient detail for the court to assess its merits, deeming the claim manifestly ill-founded and therefore dismissible under the expedited procedure of Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Medical Summons Rejection: 521-2 of the Administrative Justice Code to suspend a medical summons issued by a public entity. The Administrative Tribunal of Strasbourg rejected the request in its entirety because the application lacked sufficient detail for the court to assess its merits, deeming the claim manifestly ill-founded and therefore dismissible under the expedited procedure of Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.
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KI-generiertCited as the procedural basis for rejecting the request because it appeared manifestly ill-founded.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A C doit être vu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sa convocation par un médecin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte de l'instruction que la requête de M. C est dépourvue de toute précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. C est manifestement mal fondée. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2025.
Le juge des référés,
J.-B. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité