Applicant v. GOALS Erasmus Mundus Program Scholarship Selection Committee
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant contested the rejection of a scholarship award under the GOALS Erasmus Mundus program for the 2025/2026 academic year, arguing only that they were a motivated and competent candidate whose academic and professional goals depended on the scholarship. The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's stated motivations were manifestly irrelevant to assessing the legality of the contested decision, and since no other grounds were presented within the statutory appeal period, the case was rejected pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice concerning requests based on manifestly unfounded or imprecise grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Applicant v. GOALS Erasmus Mundus Program Scholarship Selection Committee: The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's stated motivations were manifestly irrelevant to assessing the legality of the contested decision, and since no other grounds were presented within the statutory appeal period, the case was rejected pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice concerning requests based on manifestly unfounded or imprecise grounds.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly rejects the claim.
The court explicitly cites this article to reject the request because the arguments lacked substance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B... A... conteste une décision portant rejet de l’attribution d’une bourse dans le cadre du programme GOALS Erasmus Mundus au titre de l'année universitaire 2025/2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
M. A... conteste une décision portant sur un rejet d’attribution d’une bourse dans le cadre du programme GOALS Erasmus Mundus au titre de l'année universitaire 2025/2026. A l’appui de sa requête, il se borne à faire valoir qu’il est un candidat motivé et compétent qui adhère aux objectifs et valeurs de ce programme et que l’obtention de cette bourse va lui permettre de poursuivre des études supérieures et atteindre ses objectifs académiques et professionnels. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n’ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,