Dismissal of Inadmissible Residence Permit Annulment Request Lacking Grounds
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision withdrawing their residence permit by filing a request that lacked the necessary statement of facts and legal grounds, and this defect was presented after the statutory appeal period had expired. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the initial request failed to state any legal arguments and could no longer be regularized given the time limit, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Inadmissible Residence Permit Annulment Request Lacking Grounds: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the initial request failed to state any legal arguments and could no longer be regularized given the time limit, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
The operative article ordering the rejection of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B peut être regardé comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle son titre de séjour aurait été retiré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête présentée par M. B ne contient pas l'exposé des faits et des moyens. Par suite, cette requête, qui, postérieurement à l'expiration du délai de recours, ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,