Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought a judgment ordering a public hospital service to pay a sum of money plus interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to take note of withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service: The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to take note of withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Mme B... be noted.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) au paiement d’une somme de 3 131,32 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme B... déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
Le vice-président de la 2ème section,
J.P. SEVAL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.