Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505234 KI-generiert

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Emergency Accommodation Dispute

Geschäftsnummer 2505234
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Individuals requested the annulment of a social emergency provider's decision ending their emergency accommodation at a facility; however, the court ruled that the Tribunal Administratif de Paris was territorially incompetent because the disputed accommodation facility was located in Montreuil (Seine-Saint-Denis), making the Tribunal Administratif de Montreuil the proper jurisdiction under articles concerning territorial competence for disputes related to real property and administrative jurisdiction districts, leading to the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Emergency Accommodation Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.

Schlagwörter

KI-generiert
örtliche Zuständigkeit Eigentumsübertragung Kompetenzübertragung Streitgegenstand ungenügende Leistungserbringung E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case dossier to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-7 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to determine that the Montreuil administrative tribunal has territorial jurisdiction over the dispute concerning housing.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Art. R. 312-7 to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. E C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 30 déembre 2024 par laquelle le Samu social de Paris leur a notifié une fin de prise en charge au sein du centre d'hébergement d'urgence Les Sorins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. Il résulte des pièces du dossier que le litige porte sur la fin de prise en charge dans un établissement d'urgence social situé dans la commune de Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent, en vertu de la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, premier dénommé et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 27 mars 2025.

Le magistrat délégué,

J-P. B /6-3