Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505228 KI-generiert

Manifestly Inadmissible Request for Judicial Review of Administrative Inaction

Geschäftsnummer 2505228
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A party requested the administrative tribunal to intercede with instructors and a sub-prefecture to expedite the reexamination of their situation concerning a student residence permit renewal, but the court dismissed the request by order because it failed to meet the statutory requirements for judicial review, as it contained no specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, making it manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Request for Judicial Review of Administrative Inaction: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

Schlagwörter

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Normenkontrolle verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Verwaltungsvergehen gesetzliche Voraussetzung Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Beurteilungsbefugnis@Ermessen der Verwaltung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The rejection of the request is the main order of the judgment.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request (rejection of manifestly inadmissible requests).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au tribunal " d'intercéder en sa faveur auprès des agents instructeurs et la sous-préfecture de Palaiseau, pour leur demander de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Par sa requête, Mme A se borne à demander au tribunal d'intercéder en sa faveur auprès des agents instructeurs et la sous-préfecture de Palaiseau, pour leur demander de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais, concernant le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.