Parents v. Regional Rectors (Higher Education Grant)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertParents sought the annulment of decisions by the regional rectors denying their daughter's application for a social criteria-based higher education grant, based on the calculation of gross income exceeding the applicable ceiling. The administrative tribunal rejected the request via an order, applying the provision allowing the president to dismiss a petition after the appeal deadline if it contains only inoperative arguments, finding that the requesters' sole contention—that their other daughter previously received the grant and they have a significant need for the aid—did not present any valid legal grounds against the explicit rejection criteria used by the authorities.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Parents v. Regional Rectors (Higher Education Grant): The administrative tribunal rejected the request via an order, applying the provision allowing the president to dismiss a petition after the appeal deadline if it contains only inoperative arguments, finding that the requesters' sole contention—that their other daughter previously received the grant and they have a significant need for the aid—did not present any valid legal grounds against the explicit rejection criteria used by the authorities.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the final order, rejecting the request.
This provision was the legal basis used to reject the petition by administrative order due to inoperative arguments.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A... B... et Mme C... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 9 avril 2025 par lesquelles les rectrices de la région académique d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la région académique d’Ile-de-France ont rejeté les demandes de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux présentées par leur fille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants.
2. Il ressort des termes des décisions attaquées que, pour refuser d’accorder à Mme B... une bourse sur critères sociaux, les rectrices de la région académique d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la région académique d’Ile-de-France se sont fondées sur la circonstance que le calcul résultant du croisement du nombre de points de charge et du revenu global brut dépasse le plafond applicable des bourses. En se bornant à soutenir que leurs deux filles ont été bénéficiaires de la bourse au titre de l’année 2024-2025 et qu’ils ont « un grand besoin de cette aide », les requérants ne formulent, après l’expiration du délai de recours, aucun moyen opérant. Par suite, il y a lieu de rejeter leur requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... et Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Mme C... B....
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.