Withdrawal of Judicial Review Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant initially sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for exceptional residency, compel the prefect to rule on the application within one month under penalty, and obtain symbolic damages, but subsequently filed multiple submissions expressly withdrawing the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal note of the withdrawal of the application.
This article is the legal basis cited for the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme symbolique au titre du préjudice moral subi ;
Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2025, 13 juin 2025 et 12 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2025, 13 juin 2025 et 12 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,