Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought to annul a prior administrative tribunal order that dismissed his claims for the immediate reopening of his dairy processing workshop, the dismissal of two public health officials, state condemnation for damages, and public apologies from the officials. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction of appellate courts over first-instance rulings, determined that the current filing constituted an appeal against the prior order, and therefore, in accordance with the relevant articles establishing the appellate jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Nantes over the Rennes Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the competent appellate jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code; Case Transmission to Appellate Jurisdiction: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction of appellate courts over first-instance rulings, determined that the current filing constituted an appeal against the prior order, and therefore, in accordance with the relevant articles establishing the appellate jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Nantes over the Rennes Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the competent appellate jurisdiction.
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KI-generiertThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative court of appeal.
This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent jurisdiction.
This article is cited to establish the territorial jurisdiction of the Nantes Administrative Court of Appeal over the Rennes Administrative Tribunal.
This article is cited to establish the competence of administrative courts of appeal concerning first-instance judgments.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2503666 du 5 juin 2025 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant : à ce que soit ordonnée la réouverture immédiate de son atelier de transformation laitière ; à ce que deux fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du Morbihan soient démis de leurs fonctions ; à la condamnation de l'État en raison du préjudice subi ; à ce que les deux fonctionnaires incriminés présentent des excuses publiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ".
3. Par sa requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2503666 rendue le 5 juin 2025 par le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.
Pour le président du tribunal empêché,
Le vice-président
Signé
N. Tronel