Jurisdictional Transfer in Deportation Ban Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an order banning his return to French territory for four years and the removal of his entry from the Schengen information system, but the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, after release from administrative detention, was subsequently placed under a residence assignment order by the Prefect of Morbihan in Lorient. Applying the rule that competence lies with the administrative tribunal where the place of residence assignment is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Ban Annulment Case: Applying the rule that competence lies with the administrative tribunal where the place of residence assignment is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This provision authorized the designated magistrate to issue an order, specifically for transmitting the file to the competent jurisdiction.
This provision was cited in relation to the designation of the magistrate who issued the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. C... A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».Aux termes de de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rennes : (…) Morbihan ; / (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A... B... du centre de rétention administrative d’Olivet par une décision du tribunal judiciaire d’Orléans du 5 octobre 2025, le préfet du Morbihan a, par un arrêté du 2 octobre 2025, notifié le 5 octobre 2025, assigné à résidence M. A... B... dans la commune de Lorient (56100). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. C... A... B..., au préfet de la Sarthe et au préfet de la Morbihan.
Fait à Orléans, le 6 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA